Pensez à inscrire votre association dans l'annuaire et à communiquer son actualité en écrivant à contact@associations-vosges.org...
Rechercher sur le site
 

   Agrément association d'éducation populaire  |  Agrément association sportive  |  Agrément association de consommateurs 

L'agrément des associations de consommateurs
 

>>  Conditions | Dossier | Rappels | Effet de l'agrément | Retrait de l'agrément | Contact

Les associations de consommateurs sont d'abord chargées d'informer, de conseiller et d'éduquer. Elles informent le consommateur de différentes manières : journaux ou émissions télévisées.

Seules les associations de consommateurs agréées sont compétentes pour les questions concernant les relations contractuelles entre les consommateurs et les professionnels.

Les actions menées peuvent aussi être amenées à défendre les intérêts collectifs des consommateurs. Elles peuvent également intervenir à titre préventif en demande d'agissement illicites, la suppression de clauses illicites ou abusives.  

Remonter  • Conditions 
 
Les conditions d'octroi de l'agrément aux associations de défense des consommateurs sont prévues par les articles L.411-1 et R.411-1 et suivants du Code de la consommation, complétés par les dispositions de l'arrêté du 21 juin 1998.

Etre régulièrement déclarée auprès de la Préfecture
Etre indépendante de toute forme d'activité professionnelle (voir article L.412-1)
Avoir comme objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs
Etre suffisamment représentative, c'est-à-dire exister depuis plus d'un an
Exercer une activité effective et publique en vue de la défense des intérets des consommateurs
Recenser au moins 10 000 adhérents, pour une association nationale (certaines dérogations peuvent être accordées pour les associations d'analyse ou de recherche scientifique)
Remonter  • Dossier 
 
Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes du département dans lequel l'association a son siège social, en trois exemplaires :
Cette demande est accompagnée d’un dossier dont la composition est fixée par l’arrêté du 21 juin 1988. Il comporte :
La demande d’agrément
Une note de présentation de l’association
L ’attestation du dépôt d’inscription de l’association en Préfecture
Les statuts, la liste des membres dirigeant
Le rapport moral et financier approuvés lors de la dernière assemblée générale
Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, il en est délivré un récépissé. C’est à partir de la date de délivrance de ce récépissé que court le délai légal de six mois pour notifier la décision d’agrément ou de refus.
Passé ce délai, l’agrément est réputé accordé (art. R. 411-4 et art. R. 411-5 du code de la consommation). Dans ce délai de 6 mois doivent intervenir l’avis du parquet, les observations de la chancellerie et la réponse conjointe des deux ministres.

Remonter  • Rappels 
 
L'agrément des associations locales, départementales ou régionales est accordé par arrêté du Préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Il est publié au Recueil des actes administratifs.

Les agréments sont accordés pour une période de cinq ans par arrêté ministériel aux associations nationales et par arrêté préfectoral aux associations locales et sont renouvelables dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Les associations agréées sont tenues de rendre compte de leurs activités annuelles en produisant un rapport annuel auprès de la D.D.C.C.R.F pour les associations locales et auprès de la D.G.C.C.R.F. pour les associations nationales.

La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé. Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé.

Les décisions de refus doivent être motivées.

Remonter  • Effet de l'agrément
 
Cet agrément permet aux associations de consommateurs de défendre en justice l'intérêt collectif des consommateurs, d'exercer des représentations dans les instances pour lesquelles la condition d'agrément est exigée (exemple : Conseil national de la consommation), de saisir certaines instances (exemple : saisine de la Commission des clauses abusives).


L'agrément accordé à une association ne lui permet pas en l'état du droit actuel d'agir en justice dans un autre pays que celui dans lequel il lui est accordé.

Remonter  • Retarit de l'agrément
 
L'agrément peut être retiré, après avis du Procureur Général, si l'association ne justifie plus des critères d'octroi de l'agrément.

Remonter  • Contact
 
Préfecture des Vosges
place Foch 88021
EPINAL Cedex
Tél : 03 29 69 88 88
Courriel :

Site internet: www.vosges.pref.gouv.fr


Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 88 (M.A.I.A.)
Parc éco du Saut le Cerf - 4 avenue du Rose Poirier - BP 61029 - 88050 Epinal Cedex - Tél : 03 29 68 48 48
Nous contacter | Qui sommes nous ?
Haut de la page