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Rappels | Effet de l'agrément | Retrait de l'agrément
| Contact
Les
associations de consommateurs sont d'abord chargées
d'informer, de conseiller et d'éduquer. Elles informent
le consommateur de différentes manières : journaux
ou émissions télévisées.
Seules
les associations de consommateurs agréées
sont compétentes pour les questions concernant les
relations contractuelles entre les consommateurs et les
professionnels.
Les actions menées peuvent aussi être amenées
à défendre les intérêts collectifs
des consommateurs. Elles peuvent également intervenir
à titre préventif en demande d'agissement
illicites, la suppression de clauses illicites ou abusives.
•
Conditions
Les conditions d'octroi de l'agrément aux associations
de défense des consommateurs sont prévues
par les articles L.411-1 et R.411-1 et suivants du Code
de la consommation, complétés par les
dispositions de l'arrêté du 21 juin 1998.
Etre régulièrement déclarée
auprès de la Préfecture
Etre indépendante de toute forme d'activité
professionnelle (voir article L.412-1)
Avoir comme objet statutaire explicite la défense
des intérêts des consommateurs
Etre suffisamment représentative, c'est-à-dire
exister depuis plus d'un an
Exercer une activité effective et publique en
vue de la défense des intérets des consommateurs
Recenser au moins 10 000 adhérents, pour une
association nationale (certaines dérogations
peuvent être accordées pour les associations
d'analyse ou de recherche scientifique)
•
Dossier
Les demandes d'agrément et de renouvellement
sont adressées à la Direction Départementale
de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression
des Fraudes du département dans lequel l'association
a son siège social, en trois exemplaires :
Cette demande
est accompagnée d’un dossier dont la composition
est fixée par l’arrêté du 21
juin 1988. Il comporte :
La demande d’agrément
Une note de présentation de l’association
L ’attestation du dépôt d’inscription
de l’association en Préfecture
Les statuts, la liste des membres dirigeant
Le rapport moral et financier approuvés lors
de la dernière assemblée générale
Lorsque le dossier
remis à l'administration est complet, il en est
délivré un récépissé.
C’est à partir de la date de délivrance
de ce récépissé que court le délai
légal de six mois pour notifier la décision
d’agrément ou de refus.
Passé ce délai, l’agrément
est réputé accordé (art. R. 411-4
et art. R. 411-5 du code de la consommation). Dans ce
délai de 6 mois doivent intervenir l’avis
du parquet, les observations de la chancellerie et la
réponse conjointe des deux ministres.
•
Rappels
L'agrément des associations locales, départementales
ou régionales est accordé par arrêté
du Préfet du département dans lequel l'association
a son siège social. Il est publié au Recueil
des actes administratifs.
Les agréments sont accordés pour une période
de cinq ans par arrêté ministériel
aux associations nationales et par arrêté
préfectoral aux associations locales et sont
renouvelables dans les mêmes conditions que l'agrément
initial.
Les associations agréées sont tenues de
rendre compte de leurs activités annuelles en
produisant un rapport annuel auprès de la D.D.C.C.R.F
pour les associations locales et auprès de la
D.G.C.C.R.F. pour les associations nationales.
La décision d'agrément ou de refus est
notifiée dans un délai de six mois à
compter de la délivrance du récépissé.
Passé ce délai, l'agrément est
réputé accordé.
Les décisions de refus doivent être motivées.
•
Effet de l'agrément
Cet agrément permet aux associations de consommateurs
de défendre en justice l'intérêt
collectif des consommateurs, d'exercer des représentations
dans les instances pour lesquelles la condition d'agrément
est exigée (exemple : Conseil national de la
consommation), de saisir certaines instances (exemple
: saisine de la Commission des clauses abusives).
L'agrément accordé à une association
ne lui permet pas en l'état du droit actuel d'agir
en justice dans un autre pays que celui dans lequel
il lui est accordé.
•
Retarit de l'agrément
L'agrément peut être retiré, après
avis du Procureur Général, si l'association
ne justifie plus des critères d'octroi de l'agrément.
•
Contact
Préfecture
des Vosges
place Foch 88021
EPINAL Cedex
Tél : 03 29 69 88 88
Courriel :
Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations 88 (M.A.I.A.)
Parc éco du Saut le Cerf - 4 avenue du Rose Poirier - BP 61029
- 88050 EPINAL CEDEX Nous contacter |Qui sommes nous ?
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d'informer, de conseiller et d'éduquer. Elles informent
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Etre régulièrement déclarée
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Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations 88 (M.A.I.A.)
