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Le
régime juridique des associations d'Alsace-Moselle
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Historique | L'association
non-inscrite | L'association inscrite | L'organisation
de l'association | Les statuts | La capacité juridique |
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Historique
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 Lorsque
la loi de 1901 à été votée sur
le territoire français, les départements du
Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle faisaient partie de l'Empire
allemand (depuis le 10 mai 1871).
Lorsqu'en 1918, l'Alsace et la Moselle sont redevenue françaises,
le droit local d'origine allemande qui s'y appliquait, soit
le code civil (articles 21 à 79) ainsi que la loi de
l'Empire du 19 avril 1908, fut conservé dans ces départements.
C'est donc ainsi qu'une association ayant son siège
dans un des trois départements cités ci-dessus
n'est pas régie par la loi de 1901.
A la différence du droit français, le code
local issu de la loi allemande ne contient aucune délimitation
concernant la définition légale de l'association.
Les interprètes du droit local s'accorde pour voir
dans l'association un "groupement volontaire et durable
de deux ou plusieurs personnes en vue de poursuivre un but
commun".
De plus, ces associations ne sont pas soumises à
un but désintéressé. Il est tout à
fait possible pour les différents membres de se partager
le patrimoine lors de la dissolution.
Dans le code local, la personnalité juridique ne
fait pas partie de la définition de l'association.
Le droit local règle de façon générale
l'institution associative, qu'elle soit dotée ou
non de la personnalité juridique. Cependant, l'acquisition
de la personnalité juridique reste assujettie à
un contrôle de l'autorité administrative (article
43 et 61 du code civil local).
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L'association
non-inscrite : |
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Tout
comme avec la loi de 1901, l'association non-inscrite n'est
pas dotée de la personnalité juridique. Elle n'est cependant
pas un groupement de fait car son organisation est prévue
par le code civil local. Elle peut avoir des statuts, des
organes représentatifs qui agissent comme mandataires de l'association.
Elle peuvent même avoir un patrimoine appartenant à tous les
membres.
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L'association
inscrite : |
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L'association
acquiert la personnalité juridique par voie d'inscription
au registre des associations tenu par les tribunaux d'instance
dans le ressort duquel l'association a son siège. Une des
premières missions du comité de direction nouvellement désigné
sera de faire cette demande en y joignant :
•
3 exemplaires de statuts (dont l'original) devant
être signés par au minimum sept membres. Si ce nombre
est inférieur, l'association ne pourra être inscrite.
Les statuts doivent également comporter la date d'adoption
(art. 59), le but, le nom et le siège de l'association.
Ils doivent également préciser que l'association doit
être inscrite (art. 57) |
| •
Le procès verbal relatif à la désignation du comité
de direction |
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Le comité devra préciser, lors de cette demande, le
journal d'annonces légales dans laquelle sera faite
la publication |
Le tribunal d'instance examine ensuite la recevabilité de
la demande, en vérifiant que les statuts contiennent bien
les mentions obligatoires. Suite à son accord, la demande
est portée devant le Préfet du département qui peut s'opposer
à l'inscription de l'association dans les six semaines (article
61).
La jurisprudence a toutefois limité ce pouvoir, qui constitue
une atteinte à la liberté d'association garantie par la Constitution,
aux seules hypothèses d'atteinte à l'ordre public. Passé ce
délai de six semaines, le greffier procédera à l'inscription
de l'association sur le registre des associations, ainsi qu'à
la publication dans le journal d'annonces légales choisi par
l'association. L'original des statuts, revêtu de la mention
de son inscription, est ensuite retourné à l'association
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Organisation
de l'association : |
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Elle
comporte obligatoirement une direction (une ou plusieurs personnes)
et une assemblée de membres (articles 26 et 32).
Le code civil prévoit par ailleurs toute une série
de règles relatives au fonctionnement de ces organes
(désignation, pouvoirs, modalités de décision),
qui ne sont toutefois que des règles supplétives
laissant aux statuts la liberté d'en disposer autrement
(article 40).
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Les
statuts : |
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Pour
que l'association soit inscrite, ils doivent obligatoirement
contenir les dispositions relatives :
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A l'entrée et la sortie des membres |
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A l'obligation de payer ou non une cotisation, et à
son montant |
| •
A la formation de la direction |
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Aux conditions et à la forme de la convocation de l'assemblée
générale, ainsi qu'au mode de constatation de ses résolutions |
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La
capacité juridique : |
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Une
fois inscrite, l'association bénéfice de la pleine capacité
juridique. Elle peut donc :
| •
Recevoir des dons et des legs |
| •
Posséder et administrer des immeubles et même des biens
immobiliers de rapport |
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