Une convention collective est un accord écrit résultant
de la négociation entre les représentants
des employeurs et les organisations syndicales de salariés.
Elle peut être conclue au niveau de
l'entreprise ou au niveau départemental, régional
ou national. Une convention collective complète les
dispositions du code du travail. Elle régit
les conditions d’emploi et de travail des salariés
dans une branche d’activités.
Concrètement, une convention collective ajoute des
dispositions à celles prévues par le Code
du travail comme des grilles de salaires, des primes, des
congés supplémentaires, etc…
Elle enrichit les mesures existantes avec l'objectif d'améliorer
les conditions de travail des salariés.
Elle concerne
tous les salariés :
D'une même branche d'activité
Sur l'ensemble du territoire français, ou uniquement
sur une zone géographique déterminée
Les conventions collectives s'appliquent, quel que soit l'effectif
:
Dans les entreprises où l'employeur est adhérent
à un syndicat patronal signataire
Dans les entreprises où l'employeur la met en œuvre
volontairement
Dans toutes les entreprises, dès lors que la convention
collective a été « étendue »
par arrêté du ministre du travail
La convention
collective traite de l'ensemble du statut collectif des
salariés. Elle est complétée par des
avenants, qui sont des accords collectifs.
L'accord collectif ne traite que d'un ou plusieurs sujets
déterminés relatifs à la convention
collective elle-même. Il peut par exemple s'agir d'un
accord collectif sur les salaires, ou encore sur la prévoyance.