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Dissolution
d'une association |
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Il existe quatre formes de dissolution :
Volontaire
| Automatique | Judiciaire | Administrative
>>
Que devient le patrimoine? | Déclaration
à la Préfecture | En savoir plus
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La
dissolution volontaire |
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Elle est la plus courante.
Habituellement, la décision est prise lors d'une assemblée
générale extraordinaire, selon une procédure
fixée librement par les statuts. Si les statuts ne
précisent pas les conditions de dissolution, elles
seront établies en assemblée générale.
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La
dissolution automatique |
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Elle n'est possible que par l'effet de clauses statutaires
:
Réalisation de l'objectif statutaire
Effectif minimum atteint
Ressources insuffisantes
Arrivée au terme...
Les dirigeants restent
en fonction jusqu'à la liquidation totale de l'association.
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La
dissolution juridique |
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Elle
peut intervenir en cas d'objet illicite, d'irrégularité
dans les formalités de déclaration, de conflit
sérieux entre les membres de l'association...
La décision est prise par le Tribunal de Grande Instance.
Les dirigeants conservent leurs fonctions jusqu'à la
liquidation totale. |
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La
dissolution administrative |
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Elle n'intervient que dans des cas expessément
prévus par la loi, notamment :
Lorsque les membres d'une association sportive ont
commis en réunion, à l'occasion d'une
manifestation sportive, des actes répétés
de dégradations de biens, de violence sur des
personnes ou d'incitation à la haine , à
la discrimination contre des personnes
A l'encontre des groupes de combat ou milices privées
A l'encontre des groupement agissant contre la République
La
décision est prise soit directement par le gouvernement,
soit par mesure de police.
Elle peut être portée en recours devant
les juridictions administratives.
La dissolution administrative entraîne la perte
immédiate de la qualité de membre ou de
dirigeant, et toute réunion est interdite. |
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Que
devient le patrimoine ? |
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L'article 9 de la loi de 1901 stipule : «
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée
par justice, les biens de l'association seront dévolus
conformément aux statuts ou, à défaut
de disposition statutaire, suivant les règles déterminées
en assemblée générale ».
Le patrimoine
d'une association ne peut être dévolu qu'à
une ou plusieurs association(s) à but(s) similaire(s).
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Déclaration
à la Préfecture |
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Il n’existe aucune obligation légale
de rendre publique la dissolution d’une association.
Cependant elle peut le faire volontairement.
Il
convient de déposer auprès de la Préfecture
ou de la sous-Préfecture du lieu du siège social
de l'association les documents suivants :
Le formulaire
de Dissolution d’Association pour l’inscription
au Journal officiel.
Un exemplaire de la délibération ayant décidé
la dissolution de votre association.
Cette délibération sera signée par
la totalité des adhérents présents
à l’assemblée générale.
Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes)
avec l’adresse de gestion de l’association.
Il n’y
a rien a payer, la déclaration de création d’association
incluant forfaitairement le coût d’insertion au
Journal Officiel de la déclaration de dissolution. |
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