Ne pas confondre avec le cahier
des délibérations.
Aux
termes de l'article 5 de la loi de 1901, toute association
a l'obligation de tenir un registre spécial sur lequel
devront être consignés les changements intervenus
dans sa direction et les modifications apportées
à ses statuts.
Le registre
spécial permet en cas de besoin, aux autorités
administratives et judiciaires, dès qu'elles en feront
la demande, de suivre les évènements statutaires
et le fonctionnement de cette personne morale (D. 16 août
1901).
Ce registre
est lié à la vie de l'association, il devra
être conservé indéfiniment.
Quelle
forme ?
Le registre
spécial doit être côté de la première
à la dernière page et être paraphé
sur chaque feuille par la personne habilitée à
représenter l'association.Cette définition
exclut le principe des "feuilles volantes" (D.
16 Août 1901, art 31).
Le registre
doit être tenu et conservé au siège
de l'association (D. 16 Août 1901, art 6).
Que
mentionner ?
Doivent
figurer sur ce registre spécial, les mentions suivantes
(loi du 1er juillet, art 5 et 7, décret du 16 août
1901, art 3):
les changements de personnes chargées de l'administration
ou de la direction,
les nouveaux établissements fondés,
le changement d'adresse du siège social,
les acquisitions ou aliénations du local destiné
à l'administration et à la réunion
de ses membres,
les modifications apportées aux statuts,
les dates des récépissés délivrés
par la Préfecture ou les Sous Préfectures
lors du dépôt des déclarations modificatives.
Quelles
sanctions ?
En cas
de non tenue du registre spécial, l'association encourt
plusieurs sanctions :
une sanction administrative : suppression de l'aide financière
accordée par les pouvoirs publics ou non renouvellement
de l'aide,
une sanction civile : la dissolution judiciaire (art 7 de
la loi du 1er juillet 1901)
une sanction pénale : une amende de 1 500€ doublée
en cas de récidive (art 8 de la loi du 1er juillet
1901 et article 131-13 du code pénal).
Pour
en savoir plus, contacter l'administartion de tutelle de
votre association ou la
Préfecture