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Le
territoire administratif se découpe en plusieurs
entités où chacun a ses compétences
:
La
commune
Une
commune est une collectivité territoriale, une
personne morale de droit public et dispose d'un budget
constitué pour l'essentiel des transferts de
l'État (dotation globale de fonctionnement, notamment)
et des impôts directs locaux : taxes foncières
(portant sur les propriétés), d'habitation
et professionnelles (acquittées par les artisans,
les commerçants et les entreprises) ; elle s'occupe
de l'administration locale (gestion de l'eau, des permis
de construire, etc.). En tant que représentant
de l'État dans la commune, le maire a la charge
des actes d'état civil (naissance, mariage, divorce,
décès...) et dispose également
d'un pouvoir de police (sauf à Paris où
cette compétence est assurée par le Préfet
de police, sous l'autorité du Gouvernement.
Les Conseillers municipaux sont élus tous les
6 ans au suffrage universel direct.
Syndicat
Intercommunal
Le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples
(SIVOM) est un établissement public de coopération
intercommunale français.
Le
SIVOM exerce des responsabilités variées
qui lui ont été transférées
par les différentes communes, souvent du même
canton. Ces dernières participent étroitement
au pilotage du SIVOM. En effet, ce sont les représentants
élus par les Conseils municipaux des communes
membres qui décident et pilotent les actions
du SIVOM par le biais du comité syndical et des
différentes commissions.
Le
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU)
assure la gestion d’une seule compétence
: RPI, ordures ménagères
La
Communauté de Communes
La
communauté de communes exerce en lieu et place
des communes membres, un certain nombre de compétences
définies par la loi du 6 février 1992
relative à l’administration territoriale
de la République, modifiée par la loi
du 12 juillet 1999, puis la loi du 27 février
2002. Les dispositions correspondantes sont codifiées
par les parties législatives (texte) et réglementaires
(texte) du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) dont l'article L5214-1 donne la
définition suivante :
« La communauté de communes est un Etablissement
Public de Coopération Intercommunale (EPCI) regroupant
plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.
Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un
espace de solidarité, en vue de l'élaboration
d'un projet commun de développement et d'aménagement
de l'espace. »
Contrairement
aux autres intercommunalités (communautés
d'agglomération et communautés urbaines),
les communautés de communes ne sont pas soumises
à un seuil minimum de population. La seule contrainte
est la continuité géographique, qui ne
remet pas en cause les communautés de communes
créées antérieurement.
C'est
un EPCI à fiscalité propre par la taxe
professionnelle et le plus souvent la TPU (taxe professionnelle
unique avec reversement partiel aux communes).
Il
est administré par un conseil communautaire.
Les délégués de chaque commune
sont élus par les conseils municipaux. Chaque
commune dispose au minimum d'un siège et aucune
commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges.
Compétences
obligatoires :
développement économique
aménagement de l'espace
une compétence à choisir parmi quatre
blocs :
- protection et mise en valeur de l'environnement
- politique du logement et du cadre de vie
- création, aménagement et entretien de
la voirie
- construction, entretien et fonctionnement d'équipements
culturels, sportifs et d'enseignement préélémentaire
et élémentaire
Le conseil de
communauté peut également choisir des compétences
facultatives qu'il définit lui-même.
Les communes choisissent, à
l'intérieur des blocs, les compétences
précises qu'elles délèguent à
la communauté. À partir du moment où
les compétences sont déléguées,
les communes ne peuvent plus les exercer.
Le canton
Les cantons ont été créés
en 1790, en même temps que les départements,
par le Comité de Division du territoire.
Le rôle actuel des cantons est de fournir un maillage
électoral aux élections cantonales, chaque
canton élit la personne amenée à
le représenter au Conseil général
du département (sauf à Paris),
En zone urbaine, une même commune recouvre quelquefois
plusieurs cantons.
En zone rurale, un canton est souvent généralement
formé de plusieurs communes ; il arrive alors
fréquemment que les principaux services administratifs
(gendarmerie, trésorerie, etc.) soient concentrés
dans le chef-lieu de canton.
L’arrondissement
L'arrondissement est une circonscription
administrative, subdivision du département ;
il est lui-même subdivisé en cantons et
en communes. L'administration d'un arrondissement est
confiée à un Sous-Préfet qui assiste
le Préfet du département.
Contrairement aux régions, aux
départements et aux communes, les arrondissements
départementaux ne possèdent pas le statut
de personne morale de droit public. Toujours à
la différence de ces divisions territoriales,
les arrondissements ne sont pas gérés
par des personnes élues, mais désignées
par la présidence de la République française.
L’arrondissement est, dans certains cas, le territoire
retenu pour les élections législatives
Le
département
C’est
une collectivité territoriale gérée
par le Conseil Général .
Il est composé de conseillers généraux
élus au suffrage universel direct, élus
pour 6 ans, renouvelable par moitié tous les
3 ans.
Le nom de Conseil Général, difficile à
comprendre aujourd'hui, s'explique par le fait que les
conseils généraux étaient, avant
la loi instaurant les conseils régionaux (décentralisation
de 1982), la plus haute assemblée « locale
», et donc « générale ».
Les principales compétences du Conseil Général
sont :
l'action sociale : insertion des personnes en difficulté,
RMI, protection de l'enfance (par le biais de la Protection
maternelle et infantile, et l'Aide sociale à
l'enfance), aide aux personnes handicapées et
âgées, prévention sanitaire
la voirie : gestion des routes départementales
et routes nationales d'intérêt local, des
transports et des transports scolaires par autocar
l'éducation : gestion matérielle des collèges
la culture : archives départementales, bibliothèque
départementale de prêt, éventuellement
châteaux ou musées
le développement local : aides aux associations,
aux communes
La loi du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales a engagé une nouvelle vague de décentralisation.
Les Conseils Généraux se voient à
cette occasion attribuer de nouvelles compétences
en matière de :
transport : gestion du réseau routier national
transféré en grande partie (devenu réseau
routier départemental ou national d'intérêt
local), gestion des ports maritimes de pêche et
de commerce
action sociale : programmes de santé, utilisation
d'un schéma gérontologique, suivi de l’élimination
des déchets ménagers
logement : gestion du Fond Solidarité pour le
Logement (FSL) et du fond d'aide à l'énergie
éducation : recrutement et gestion des personnels
techniques, ouvriers et de services (TOS) ainsi que
la restauration scolaire des collèges
culture : transferts de certains domaines patrimoniaux,
archives départementales, musées, bibliothèques
; schémas départementaux des enseignements
artistiques
Le Conseil Général
des Vosges intervient dans de nombreux domaines touchant
à la vie quotidienne.
Il est notamment chargé de l’action
sociale et de la solidarité, de la voirie départementale,
de la gestion des collèges, de l’organisation
des transports scolaires et de l’aménagement
rural.
Le Conseil Général des
Vosges mène également des actions volontaires
telles que la promotion du sport et de la culture, les
aides aux communes et aux associations, la protection
de l’environnement, le soutien à l’insertion
des jeunes et le développement économique
et touristique du Département.
La Région
C ’est une collectivité
territoriale gérée par le Conseil Régional.
Il est composé des conseillers régionaux
élus au suffrage universel direct (liste) tous
les 6 ans.
Aux côtés du Conseil Régional siège
le Comité Economique et Social, assemblée
composée de représentants des différents
secteurs socio-économiques. Son rôle est
purement consultatif, et se traduit par la délivrance
d'avis à destination du Conseil Régional
et par l'élaboration de rapports et d'études.
Au fil des années, la décentralisation
a renforcé les pouvoirs du Conseil Régional.
Aujourd’hui, en Lorraine, il peut intervenir aussi
dans :
le développement des PME-PMI, l’aide au
commerce et à l’artisanat
l’agriculture
l’innovation et le transfert de technologie
l’enseignement supérieur et la recherche
l’apprentissage
la formation continue
l’insertion professionnelle
les infrastructures de transport
l’aménagement du territoire
le développement durable
la culture
le sport
le tourisme
Mission
lien social
Renforcer l’attractivité culturelle et
touristique de la Lorraine, offrir aux lorrains un service
de santé et des équipements sportifs de
qualité, développer le réseau associatif
et la solidarité des territoires sont les objectifs
qui fondent l’activité au quotidien du
Conseil Régional de Lorraine.
Le partenariat est le fil conducteur de ses interventions
qu’il s’agit d’accompagner ou d’initier
une action régionale.
Afin d’offrir à chaque lorrain, à
proximité de son lieu de vie, les emplois, les
services et divertissements auxquels il aspire naturellement,
le Conseil Régional :
Accompagne et encourage les projets de création
culturelle, et en favorise la diffusion. Il soutient
également la restauration et la valorisation
du patrimoine, et développe des partenariats
plus particulièrement avec certains organismes
tels que l’abbaye des Prémontrés
(Pont-à-Mousson), le Centre Mondial de la Paix
(Verdun) ou le Fonds Régional d’Art Contemporain
de Lorraine
Accompagne le monde associatif dans son développement
et sa professionnalisation. Il vise également
à structurer l’environnement des associations
et les aide à consolider leurs activités.
Il contribue, en outre, à favoriser l’engagement
citoyen des jeunes Lorrains et soutient la réalisation
de projets favorisant l’intégration sociale
(programmes d’éducation à la citoyenneté)
Favorise l’émergence de pôles touristiques
de niveau régional afin d’améliorer
l’attractivité de la Lorraine. Il développe
et structure une offre touristique de qualité
et offre un tourisme solidaire accessible à
tous
Promeut et démocratise davantage la pratique
sportive. Le Conseil Régional contribue à
la structuration des clubs professionnels, à
la formation, au développement du sport de
haut niveau, à l’animation du territoire
et à la valorisation de l’image de la
région par le biais des très nombreux
évènements sportifs soutenus par la
Région
Soutient des actions de prévention et d’éducation
à la santé auprès des jeunes
notamment dans le cadre de partenariats ciblés
(Rectorat, Union des Foyers de Jeunes Travailleurs,
etc.), et participe activement à l’amélioration
de l’accès aux soins de proximité
(co-financement des projets de maisons de santé,
réseaux de santé, et télésanté)
Vie
associative
Le Conseil Régional de Lorraine s’engage
pour favoriser le développement et la professionnalisation
des structures associatives de Lorraine. A travers les
dispositifs Lorraine Emploi et Initiative Régionale
pour le Lien Social (IRéLiS), il reconnaît
leur rôle à la fois en termes économique
et social.
Aujourd’hui, les emplois créés dans
ces secteurs sont souvent précaires. Aussi, le
Conseil Régional a mis en place un dispositif
qui se veut un
« coup de pouce » à la création
d’emplois pérennes.
Par ailleurs et pour garantir le développement
de leurs actions, il accompagne la réalisation
de projets comportant un volet social et encourage les
jeunes à s’engager en favorisant l’accès
aux formations BAFA/BAFD.
Le Conseil Régional a mis en place :
Lorraine Emploi qui accompagne les associations engagées
dans une démarche de création d’emplois
Initiative Régionale pour le Lien Social (IRéLIS)
qui soutient les projets d’intégration
sociale, par le sport ou la culture
En 2008, le
Conseil Régional a décidé de participer
au développement des services liés à
la petite enfance en accompagnant les structures intercommunales
qui mettent en place des crèches, haltes-garderies,
etc.
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Le Pays
Un
pays désigne un territoire de projet caractérisé
par une cohésion géographique, économique,
culturelle ou sociale, pour le développement
de contrats de pays au sens de la loi du 4 février
1995, dite loi Pasqua ou LOADT (Loi d'Orientation pour
l'Aménagement et le Développement du Territoire).
Elle est complétée par l'article 25 de
la loi du 25 juin 1999, Loi d'Orientation de l'Aménagement
Durable du Territoire, dite loi Voynet .
La
loi Voynet fait du pays un véritable territoire
de projet, fondé sur une volonté locale.
Elle a aussi pour but d'instaurer une solidarité
entre espaces ruraux et espaces urbains.
Le
projet de pays vise à étendre les compétences
et coopérations sur des territoires homogènes
de développement et des populations plus grandes
que les nombreuses intercommunalités souvent
trop petites (près de 30% ont moins de 10 000
habitants ou regroupent moins de 10 communes) et ne
recouvrant toujours pas toutes les communes françaises
(près de 10% des communes sont encore hors de
toute intercommunalité en 2006) et comportant
de nombreuses enclaves et discontinuités.
Auparavant
expérimentaux puis constatés par les Préfectures,
les pays ont depuis la loi SRU (Solidarité et
Renouvellement Urbain) de décembre 2000 vocation
à être reconnus par l'État. Les
pays actuels avaient jusqu'au 7 mai 2006 pour signer
avec l'État la Charte de Pays, permettant de
fixer les enjeux et les objectifs du pays.
Sa
gestion
Un Syndicat Mixte qui associe des collectivités
de natures différentes : des communes, des communautés
de communes.
C’est l’organe délibérant,
il prend les décisions.
Le
Conseil de développement réunit les acteurs
économiques, sociaux, culturels ou associatifs
au sein d'un organe de réflexion sur la politique
de développement du territoire à mener
; il émet des avis, formule des propositions
et accompagne les projets.
Pour
en savoir plus, consulter le site de l'Association
Pour la Fondation des Pays
Les
parcs
Parc
naturel régional (de Lorraine - des ballons)
Ensemble de mesures (protection du patrimoine, accueil,
développement économique, animation…)
adoptées contractuellement par les Collectivités
et l’Etat.
Géré par un Syndicat Mixte de Collectivités
Locales.
Pour
en savoir plus, consulter le site de la Fédération
des Parcs Naturels Régionaux
Parc
national
Créé sur un territoire généralement
inhabité, il a pour vocation la protection et
la conversation d’un espace naturel exceptionnel.
Cet espace est soumis à une réglementation
spécifique relevant de l’Etat qui assure
la gestion des parcs.
Géré par un Etablissement Public National
(personne morale de droit public, mission d’intérêt
général, autonomie financière sous
contrôle de l’Etat)
Pour
en savoir plus, consulter le site Parcs
Nationaux de France
Il
est possible qu'un territoire administratif soit également
un territoire de projet (communauté de communnes,
par exemple) dans la mesure où ce dernier a mis
en place un projet collectif et mixte (associations,
élus, professionnels...) dépassant le
cadre des compétences administratives du territoire.
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