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Notion de territoires
 
>> Le territoire administratif | Le territoire de projet | Pour en savoir plus

Le territoire est le résultat d'une construction sociale (donc provisoire et évolutive), un espace délimité et nommé par une société ou un groupe. Il se définit par des "frontières" matérialisées ou mentales. C'est un espace géré par des collectivités humaines qui lui affectent des usages, des activités et l'aménagement en fonction de leurs besoins.
Produit de l'action humaine, il s'apparente également à un espace de relations et d'échanges, qui en tissant des réseaux denses, créent un territoire aux contours plus flous et plus mobiles.


Il se divise en deux catégories : le territoire administratif et le territoire de projet, vivant et dynamique

Remonter Le territoire administratif  
 

Le territoire administratif se découpe en plusieurs entités où chacun a ses compétences :

La commune

Une commune est une collectivité territoriale, une personne morale de droit public et dispose d'un budget constitué pour l'essentiel des transferts de l'État (dotation globale de fonctionnement, notamment) et des impôts directs locaux : taxes foncières (portant sur les propriétés), d'habitation et professionnelles (acquittées par les artisans, les commerçants et les entreprises) ; elle s'occupe de l'administration locale (gestion de l'eau, des permis de construire, etc.). En tant que représentant de l'État dans la commune, le maire a la charge des actes d'état civil (naissance, mariage, divorce, décès...) et dispose également d'un pouvoir de police (sauf à Paris où cette compétence est assurée par le Préfet de police, sous l'autorité du Gouvernement.
Les Conseillers municipaux sont élus tous les 6 ans au suffrage universel direct.

Syndicat Intercommunal

Le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM) est un établissement public de coopération intercommunale français.

Le SIVOM exerce des responsabilités variées qui lui ont été transférées par les différentes communes, souvent du même canton. Ces dernières participent étroitement au pilotage du SIVOM. En effet, ce sont les représentants élus par les Conseils municipaux des communes membres qui décident et pilotent les actions du SIVOM par le biais du comité syndical et des différentes commissions.

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) assure la gestion d’une seule compétence : RPI, ordures ménagères

La Communauté de Communes

La communauté de communes exerce en lieu et place des communes membres, un certain nombre de compétences définies par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, modifiée par la loi du 12 juillet 1999, puis la loi du 27 février 2002. Les dispositions correspondantes sont codifiées par les parties législatives (texte) et réglementaires (texte) du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dont l'article L5214-1 donne la définition suivante :
« La communauté de communes est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. »

Contrairement aux autres intercommunalités (communautés d'agglomération et communautés urbaines), les communautés de communes ne sont pas soumises à un seuil minimum de population. La seule contrainte est la continuité géographique, qui ne remet pas en cause les communautés de communes créées antérieurement.

C'est un EPCI à fiscalité propre par la taxe professionnelle et le plus souvent la TPU (taxe professionnelle unique avec reversement partiel aux communes).

Il est administré par un conseil communautaire. Les délégués de chaque commune sont élus par les conseils municipaux. Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges.

Compétences obligatoires :

développement économique
aménagement de l'espace
une compétence à choisir parmi quatre blocs :
- protection et mise en valeur de l'environnement
- politique du logement et du cadre de vie
- création, aménagement et entretien de la voirie
- construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et d'enseignement préélémentaire et élémentaire
Le conseil de communauté peut également choisir des compétences facultatives qu'il définit lui-même.

Les communes choisissent, à l'intérieur des blocs, les compétences précises qu'elles délèguent à la communauté. À partir du moment où les compétences sont déléguées, les communes ne peuvent plus les exercer.

Le canton

Les cantons ont été créés en 1790, en même temps que les départements, par le Comité de Division du territoire.
Le rôle actuel des cantons est de fournir un maillage électoral aux élections cantonales, chaque canton élit la personne amenée à le représenter au Conseil général du département (sauf à Paris),
En zone urbaine, une même commune recouvre quelquefois plusieurs cantons.
En zone rurale, un canton est souvent généralement formé de plusieurs communes ; il arrive alors fréquemment que les principaux services administratifs (gendarmerie, trésorerie, etc.) soient concentrés dans le chef-lieu de canton.

L’arrondissement

L'arrondissement est une circonscription administrative, subdivision du département ; il est lui-même subdivisé en cantons et en communes. L'administration d'un arrondissement est confiée à un Sous-Préfet qui assiste le Préfet du département.

Contrairement aux régions, aux départements et aux communes, les arrondissements départementaux ne possèdent pas le statut de personne morale de droit public. Toujours à la différence de ces divisions territoriales, les arrondissements ne sont pas gérés par des personnes élues, mais désignées par la présidence de la République française.
L’arrondissement est, dans certains cas, le territoire retenu pour les élections législatives

Le département

C’est une collectivité territoriale gérée par le Conseil Général .
Il est composé de conseillers généraux élus au suffrage universel direct, élus pour 6 ans, renouvelable par moitié tous les 3 ans.
Le nom de Conseil Général, difficile à comprendre aujourd'hui, s'explique par le fait que les conseils généraux étaient, avant la loi instaurant les conseils régionaux (décentralisation de 1982), la plus haute assemblée « locale », et donc « générale ».

Les principales compétences du Conseil Général sont :

l'action sociale : insertion des personnes en difficulté, RMI, protection de l'enfance (par le biais de la Protection maternelle et infantile, et l'Aide sociale à l'enfance), aide aux personnes handicapées et âgées, prévention sanitaire
la voirie : gestion des routes départementales et routes nationales d'intérêt local, des transports et des transports scolaires par autocar
l'éducation : gestion matérielle des collèges
la culture : archives départementales, bibliothèque départementale de prêt, éventuellement châteaux ou musées
le développement local : aides aux associations, aux communes
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a engagé une nouvelle vague de décentralisation. Les Conseils Généraux se voient à cette occasion attribuer de nouvelles compétences en matière de :
transport : gestion du réseau routier national transféré en grande partie (devenu réseau routier départemental ou national d'intérêt local), gestion des ports maritimes de pêche et de commerce
action sociale : programmes de santé, utilisation d'un schéma gérontologique, suivi de l’élimination des déchets ménagers
logement : gestion du Fond Solidarité pour le Logement (FSL) et du fond d'aide à l'énergie
éducation : recrutement et gestion des personnels techniques, ouvriers et de services (TOS) ainsi que la restauration scolaire des collèges
culture : transferts de certains domaines patrimoniaux, archives départementales, musées, bibliothèques ; schémas départementaux des enseignements artistiques
Le Conseil Général des Vosges intervient dans de nombreux domaines touchant à la vie quotidienne.

Il est notamment chargé de l’action sociale et de la solidarité, de la voirie départementale, de la gestion des collèges, de l’organisation des transports scolaires et de l’aménagement rural.

Le Conseil Général des Vosges mène également des actions volontaires telles que la promotion du sport et de la culture, les aides aux communes et aux associations, la protection de l’environnement, le soutien à l’insertion des jeunes et le développement économique et touristique du Département.

La Région

C ’est une collectivité territoriale gérée par le Conseil Régional. Il est composé des conseillers régionaux élus au suffrage universel direct (liste) tous les 6 ans.
Aux côtés du Conseil Régional siège le Comité Economique et Social, assemblée composée de représentants des différents secteurs socio-économiques. Son rôle est purement consultatif, et se traduit par la délivrance d'avis à destination du Conseil Régional et par l'élaboration de rapports et d'études.
Au fil des années, la décentralisation a renforcé les pouvoirs du Conseil Régional. Aujourd’hui, en Lorraine, il peut intervenir aussi dans :

le développement des PME-PMI, l’aide au commerce et à l’artisanat
l’agriculture
l’innovation et le transfert de technologie
l’enseignement supérieur et la recherche
l’apprentissage
la formation continue
l’insertion professionnelle
les infrastructures de transport
l’aménagement du territoire
le développement durable
la culture
le sport
le tourisme
Mission lien social
Renforcer l’attractivité culturelle et touristique de la Lorraine, offrir aux lorrains un service de santé et des équipements sportifs de qualité, développer le réseau associatif et la solidarité des territoires sont les objectifs qui fondent l’activité au quotidien du Conseil Régional de Lorraine.
Le partenariat est le fil conducteur de ses interventions qu’il s’agit d’accompagner ou d’initier une action régionale.
Afin d’offrir à chaque lorrain, à proximité de son lieu de vie, les emplois, les services et divertissements auxquels il aspire naturellement, le Conseil Régional :
Accompagne et encourage les projets de création culturelle, et en favorise la diffusion. Il soutient également la restauration et la valorisation du patrimoine, et développe des partenariats plus particulièrement avec certains organismes tels que l’abbaye des Prémontrés (Pont-à-Mousson), le Centre Mondial de la Paix (Verdun) ou le Fonds Régional d’Art Contemporain de Lorraine
Accompagne le monde associatif dans son développement et sa professionnalisation. Il vise également à structurer l’environnement des associations et les aide à consolider leurs activités. Il contribue, en outre, à favoriser l’engagement citoyen des jeunes Lorrains et soutient la réalisation de projets favorisant l’intégration sociale (programmes d’éducation à la citoyenneté)
Favorise l’émergence de pôles touristiques de niveau régional afin d’améliorer l’attractivité de la Lorraine. Il développe et structure une offre touristique de qualité et offre un tourisme solidaire accessible à tous
Promeut et démocratise davantage la pratique sportive. Le Conseil Régional contribue à la structuration des clubs professionnels, à la formation, au développement du sport de haut niveau, à l’animation du territoire et à la valorisation de l’image de la région par le biais des très nombreux évènements sportifs soutenus par la Région
Soutient des actions de prévention et d’éducation à la santé auprès des jeunes notamment dans le cadre de partenariats ciblés (Rectorat, Union des Foyers de Jeunes Travailleurs, etc.), et participe activement à l’amélioration de l’accès aux soins de proximité (co-financement des projets de maisons de santé, réseaux de santé, et télésanté)
Vie associative
Le Conseil Régional de Lorraine s’engage pour favoriser le développement et la professionnalisation des structures associatives de Lorraine. A travers les dispositifs Lorraine Emploi et Initiative Régionale pour le Lien Social (IRéLiS), il reconnaît leur rôle à la fois en termes économique et social.
Aujourd’hui, les emplois créés dans ces secteurs sont souvent précaires. Aussi, le Conseil Régional a mis en place un dispositif qui se veut un
« coup de pouce » à la création d’emplois pérennes.
Par ailleurs et pour garantir le développement de leurs actions, il accompagne la réalisation de projets comportant un volet social et encourage les jeunes à s’engager en favorisant l’accès aux formations BAFA/BAFD.

Le Conseil Régional a mis en place :
Lorraine Emploi qui accompagne les associations engagées dans une démarche de création d’emplois
Initiative Régionale pour le Lien Social (IRéLIS) qui soutient les projets d’intégration sociale, par le sport ou la culture
En 2008, le Conseil Régional a décidé de participer au développement des services liés à la petite enfance en accompagnant les structures intercommunales qui mettent en place des crèches, haltes-garderies, etc.

Remonter Le territoire de projet  
 

Le Pays

Un pays désigne un territoire de projet caractérisé par une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, pour le développement de contrats de pays au sens de la loi du 4 février 1995, dite loi Pasqua ou LOADT (Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire). Elle est complétée par l'article 25 de la loi du 25 juin 1999, Loi d'Orientation de l'Aménagement Durable du Territoire, dite loi Voynet .

La loi Voynet fait du pays un véritable territoire de projet, fondé sur une volonté locale. Elle a aussi pour but d'instaurer une solidarité entre espaces ruraux et espaces urbains.

Le projet de pays vise à étendre les compétences et coopérations sur des territoires homogènes de développement et des populations plus grandes que les nombreuses intercommunalités souvent trop petites (près de 30% ont moins de 10 000 habitants ou regroupent moins de 10 communes) et ne recouvrant toujours pas toutes les communes françaises (près de 10% des communes sont encore hors de toute intercommunalité en 2006) et comportant de nombreuses enclaves et discontinuités.

Auparavant expérimentaux puis constatés par les Préfectures, les pays ont depuis la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) de décembre 2000 vocation à être reconnus par l'État. Les pays actuels avaient jusqu'au 7 mai 2006 pour signer avec l'État la Charte de Pays, permettant de fixer les enjeux et les objectifs du pays.

Sa gestion
Un Syndicat Mixte qui associe des collectivités de natures différentes : des communes, des communautés de communes.
C’est l’organe délibérant, il prend les décisions.

Le Conseil de développement réunit les acteurs économiques, sociaux, culturels ou associatifs au sein d'un organe de réflexion sur la politique de développement du territoire à mener ; il émet des avis, formule des propositions et accompagne les projets.

Pour en savoir plus, consulter le site de l'Association Pour la Fondation des Pays

Les parcs

Parc naturel régional (de Lorraine - des ballons)
Ensemble de mesures (protection du patrimoine, accueil, développement économique, animation…) adoptées contractuellement par les Collectivités et l’Etat.
Géré par un Syndicat Mixte de Collectivités Locales.

Pour en savoir plus, consulter le site de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux

Parc national

Créé sur un territoire généralement inhabité, il a pour vocation la protection et la conversation d’un espace naturel exceptionnel. Cet espace est soumis à une réglementation spécifique relevant de l’Etat qui assure la gestion des parcs.
Géré par un Etablissement Public National (personne morale de droit public, mission d’intérêt général, autonomie financière sous contrôle de l’Etat)

Pour en savoir plus, consulter le site Parcs Nationaux de France

Il est possible qu'un territoire administratif soit également un territoire de projet (communauté de communnes, par exemple) dans la mesure où ce dernier a mis en place un projet collectif et mixte (associations, élus, professionnels...) dépassant le cadre des compétences administratives du territoire.

Remonter Pour en savoir plus  
 
Contacter le service technique de la "structure" pour laquelle vous souhaitez avoir plus de renseignements (compétences, ressources, ...)

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 88 (M.A.I.A.)
Parc éco du Saut le Cerf - 4 avenue du Rose Poirier - BP 61029 - 88050 Epinal Cedex - Tél : 03 29 68 48 48
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