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Publication sur Internet des comptes annuels
 

Depuis le 6 juillet 2009, les associations et fondations doivent publier leurs comptes annuels sur le site du Journal Officiel.

Les associations et fondations visées par cette obligation sont celles qui sont soumises aux prescriptions de l'article L. 612-4 du code du commerce lorsque le montant des dons* et/ou des subventions perçus au cours de l’exercice comptable atteint 153000 € (HT)

* ouvrant droit, au bénéfice des donnateurs, à un avantage fiscal au niveau de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés

Les documents à publier :

- les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe
- le rapport du commissaire aux comptes

Les documents doivent être publiés dans UN fichier en format pdf dans un délai de 3 mois à compter de l'assemblée générale annuelle

consulter le manuel de dépôt des comptes

L'obligation de publier les comptes est rétroactive sur les années 2006, 2007 et 2008

Remonter  • En savoir plus
 

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 88 (M.A.I.A.)
Parc éco du Saut le Cerf - 4 avenue du Rose Poirier - BP 61029 - 88050 Epinal Cedex - Tél : 03 29 68 48 48
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