Depuis le 6 juillet 2009, les associations et fondations
doivent publier leurs comptes annuels sur le site du Journal
Officiel.
Les
associations et fondations visées par cette obligation
sont celles qui sont soumises aux prescriptions de l'article
L. 612-4 du code du commerce
lorsque
le montant des dons* et/ou des subventions perçus
au cours de l’exercice comptable atteint 153000 €
(HT)
* ouvrant droit, au bénéfice des donnateurs, à un avantage
fiscal au niveau de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt
sur les sociétés
Les documents à publier :
-
les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat
et l'annexe
- le rapport du commissaire aux comptes
Les documents
doivent être publiés dans UN fichier en format
pdf dans un délai de 3 mois à compter de l'assemblée
générale annuelle
consulter
le manuel de dépôt des comptes
L'obligation
de publier les comptes est rétroactive sur les années
2006, 2007 et 2008