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Taxe fiscale sur les spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique
 

La représentation de spectacle d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique est assujettie à une taxe fiscale perçue par l'Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASPT).

Cette taxe est définie en fonction de la nature du spectacle et non la vocation principale du lieu où il est représenté.

Le montant de la taxe exigible est calculé sur la base des recettes déclarées, le détail figurant sur un avis d'imposition, adressé au redevable dans les 15 jours suivant la réception de sa déclaration. Si le taux de la taxe est toujours de 3,5%, le calcul varie selon qu’il s’agit d’un :

Spectacle à entrées payantes
Le taux de 3,5 % s’applique alors sur le montant hors taxe des recettes de billetterie.
La taxe est due par le responsable de la billetterie.

Spectacle à entrées gratuites
Le taux de 3,5 % s’applique sur le montant hors taxe des sommes perçues en contrepartie de la cession ou concession du droit d’exploitation du spectacle.
La taxe est due par le vendeur du spectacle.

Toutefois, il est possible d'obtenir une exonération dans les deux cas suivants :

L’organisateur du spectacle est un établissement relevant d’une personne publique et/ou bénéficiant de subventions publiques
- Soit l’organisateur considéré a intégralement créé et produit le spectacle représenté. Exemple : Spectacle intégralement produit par un Centre Dramatique National, un Théâtre Municipal, une Scène Nationale, une Scène Conventionnée,…

- Soit cet organisateur a passé un contrat (coproduction, coréalisation, location ou vente) avec une ou plusieurs structures qui sont elles-mêmes toutes subventionnées. Exemple : Spectacle co-produit par une Scène Nationale et une compagnie subventionnée.

Les représentations sont intégrées à des séances éducatives
Pour entrer dans cette catégorie, les spectacles doivent être présentés dans le cadre des enseignements d’un établissement public ou sous contrat avec l’État

Sont considérées comme une subvention publique, toutes aides financières émanant d’une autorité publique, internationale, nationale, régionale, départementale ou municipale
Pour en savoir plus
 

Contacter l'Association pour le Soutien du Théâtre Privé :

ASTP
48 rue de Laborde
75008 PARIS
Tél : 01 42 27 45 97
Fax : 01 40 54 83 73
Courriel : taxefiscale@astp.asso.fr

Consulter le site de l'ASTP


Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 88 (M.A.I.A.)
Parc éco du Saut le Cerf - 4 avenue du Rose Poirier - BP 61029 - 88050 Epinal Cedex - Tél : 03 29 68 48 48
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