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Dissolution
d'une association |
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 Il
existe quatre formes de dissolution :
Volontaire
| Automatique | Judiciaire | Administrative
>>
Que devient le patrimoine? | Déclaration
à la Préfecture | En savoir plus
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La
dissolution volontaire |
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Elle
est la plus courante.
Habituellement, la décision est prise lors d'une assemblée
générale extraordinaire, selon une procédure
fixée librement par les statuts. Si les statuts ne
précisent pas les conditions de dissolution, elles
seront établies en assemblée générale.
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La
dissolution automatique |
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Elle
n'est possible que par l'effet de clauses statutaires :
Réalisation de l'objectif statutaire
Effectif minimum atteint
Ressources insuffisantes
Arrivée au terme...
Les dirigeants restent
en fonction jusqu'à la liquidation totale de l'association.
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La
dissolution juridique |
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Elle
peut intervenir en cas d'objet illicite, d'irrégularité
dans les formalités de déclaration, de conflit
sérieux entre les membres de l'association...
La décision est prise par le Tribunal de Grande Instance.
Les dirigeants conservent leurs fonctions jusqu'à la
liquidation totale. |
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La
dissolution administrative |
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Elle
n'intervient que dans des cas expessément prévus
par la loi, notamment :
Lorsque les membres d'une association sportive ont
commis en réunion, à l'occasion d'une
manifestation sportive, des actes répétés
de dégradations de biens, de violence sur des
personnes ou d'incitation à la haine , à
la discrimination contre des personnes
A l'encontre des groupes de combat ou milices privées
A l'encontre des groupement agissant contre la République
La décision
est prise soit directement par le gouvernement, soit
par mesure de police.
Elle peut être portée en recours devant
les juridictions administratives.
La dissolution administrative entraîne la perte
immédiate de la qualité de membre ou de
dirigeant, et toute réunion est interdite. |
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Que
devient le patrimoine ? |
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L'article
9 de la loi de 1901 stipule : « En cas de dissolution
volontaire, statutaire ou prononcée par justice,
les biens de l'association seront dévolus conformément
aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire,
suivant les règles déterminées en assemblée
générale ».
Le patrimoine
d'une association ne peut être dévolu qu'à
une ou plusieurs association(s) à but(s) similaire(s).
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Déclaration
à la Préfecture |
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Il n’existe aucune obligation légale de rendre
publique la dissolution d’une association. Cependant
elle peut le faire volontairement.
Il
convient de déposer auprès de la Préfecture
ou de la sous-Préfecture du lieu du siège social
de l'association les documents suivants :
La
déclaration de dissolution de l’association,
en précisant le numéro d’enregistrement
de votre dossier à la Préfecture, datée
et signée en original par deux membres du bureau,
le Président et le Trésorier en 2 exemplaires
Le procès-verbal de l’Assemblée générale
ou du Conseil d’administration au cours duquel a été
décidée la dissolution de l’association
Le formulaire de Dissolution d’Association pour l’inscription
au Journal officiel
Coût :
Il n’y a
rien a payer, la déclaration de création d’association
incluant forfaitairement le coût d’insertion au
Journal Officiel de la déclaration de dissolution (Imprimé
Modèle C). |
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Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations 88 (M.A.I.A.)
