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Mise en place d'une billetterie

 
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Informations, aides et échanges :

Les associations peuvent être amenées à organiser une activité qui sort de son fonctionnement habituel : un spectacle, un concert, un vide grenier, une épreuve sportive...

Quel que soit le type de manifestation, il existe des réglementations que l'on ne maîtrise pas forcément mais qu'il convient de respecter....

Nous proposons ci-dessous quelques repères pour aider à accomplir les différentes démarches et obligations nécessaires à l'organisation de manifestations.

Ce site est aussi un lieu d'échange d'information. Alors, faites profiter les autres associations de votre expérience dans l'organisation d'actions en nous écrivant sur contact@associations-vosges.org, nous complèterons cette page.


 
 
Généralités

 

La billetterie peut être manuelle ou informatisée.

Dans le cas d’une billetterie manuelle, les billets sont édités par un imprimeur spécialisé et sont distribués dans les différents points de vente. Peu onéreux pour des spectacles très ponctuels, la billetterie manuelle s’adapte mal à des salles numérotées et pour des événements multiples pour lesquels il existe plusieurs types de tarif.

En effet, la réglementation fiscale impose des règles très strictes concernant l’édition et l’utilisation de souches de billets. La comptabilisation des entrées et le contrôle des accès rendent l’utilisation d’un système informatique de billetterie beaucoup plus adapté.

On parle de billetterie informatisée, lorsque la comptabilisation et l’édition de billets sont réalisées en temps réel par l’intermédiaire d’un système informatique. Adaptée à tout type de lieu d’événements, elle offre une grande souplesse de paramétrage d’événement et permet une gestion automatisée de la vente et des tâches comptables.


 
 
Réglementation
 

Les billets délivrés doivent être extraits d’un carnet à souche ou d’un distributeur automatique.

Cette procédure est obligatoire même si les droits d’entrée ne sont passibles d’aucun droit fiscal.

Le billet comporte 2 voire 3 parties :

1 souche pour le spectateur, le billet proprement dit
1 souche retenue au point de contrôle : le ticket contrôle
Une souche restant dans le carnet en cas de billetterie manuelle


Chacune de ces parties doit porter d’une façon apparente :

Le nom du lieu de représentation du spectacle et date (jour et heure)
Le titre du spectacle
Le n° d’ordre du billet (numérotation suivant une série ininterrompue et utilisation dans l’ordre numérique : utilisation de chaque billet uniquement pour la place qui y est indiquée) ou numéro d’opération attribué par le système de billetterie
Le n° préimprimé porté par l’imprimeur sur le fond de billet (c’est-à-dire sur la matrice qui va servir de base à l’impression du billet)
catégorie de la place à laquelle le billet donne droit
Le prix global payé par le spectateur (à savoir droit d’entrée + compléments de prix tels que rémunération du vendeur, souvent appelée « commission » ou « droits de location »)
La mention éventuelle de gratuité (le terme « gratuit » doit être utilisé)
Le nom du fabricant ou de l’importateur de billets
Le n° de licence d’au moins un des entrepreneurs qui produisent ou diffusent le spectacle
Le Nom de l’exploitant
En cas d’abonnement ou de location, mention de la séance pour laquelle le billet est valable. Pour les préventes via des systèmes imprimant des billets, on retrouvera en plus la date et le lieu de vente


Les billets doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisés dans leur ordre numérique.
Chaque billet ne peut être utilisé que pour la catégorie de place qui y est indiquée.


 
 
Déclaration
 

Pour éviter au maximum les fraudes (impression de billets non déclarés à la vente), la billetterie est un secteur très contrôlé, qui impose plusieurs déclarations :

Les fabricants, importateurs ou marchands doivent déclarer leurs livraisons de billets ou cartes d’entrée aux exploitants de spectacles, en précisant les noms et adresses des exploitants destinataires, le nombre et les numéros des fonds de billets livrés
Les détenteurs ou les propriétaires de logiciels de billetterie doivent déclarer leurs livraisons de billets ou de cartes d’entrée aux exploitants de spectacles utilisant leur logiciel, en précisant les noms et adresses des exploitants de spectacles destinataires, le nombre des billets ou cartes d’entrée livrés, par catégorie de places, ainsi que les numéros des billets.


Les personnes soumises à ces déclarations doivent les adresser au service des impôts dont elles dépendent dans les huit jours qui suivent les livraisons.


 
 
Contrôles
 

À la fin de chaque représentation, l’organisateur doit établir un relevé comportant pour chaque catégorie de place les numéros des premiers et derniers billets délivrés, le nombre de billets délivrés, le prix des places et la recette correspondante.
Les associations sont comptables des billets qu’elles ont à leur disposition. Elles doivent être en mesure de présenter les coupons de contrôle et les billets non utilisés lors de tout contrôle de la part des Services des impôts. Attention de bien conserver les billets annulés : si des billets sont manquants, ils seront considérés, en cas de contrôle, comme ayant été vendus.

Les coupons de contrôle et les souches des billets doivent être conservées pendant 1 an et le relevé des billets vendus doit lui être conservé pendant 6 ans.


 
 
Fiscalité
 

Association à but non lucratif

L’activité de vente de billets de spectacles et d’autres manifestations est une activité concurrentielle donc normalement taxable. Néanmoins, l’administration fiscale peut considérer que la vente de billets n’est pas lucrative, l’association ne fait pas de marge. Dans la limite de 6 représentations (pas forcément les 6 premières) par an qui doivent être déclarées à la Préfecture au moins un mois avant la date prévue, les associations qui n’ont pas pour activité principale la production ou la diffusion de spectacles et qui font appel à un ou plusieurs artistes rémunérés, ne sont pas soumises à l’obligation de posséder une licence de spectacles. L'exonération de ces six manifestations porte sur l’ensemble des recettes : entrées, buvettes, disques enregistrés …

Association à but lucratif

Pour les association qui sont soumises à la TVA le taux est de :

2,10 % pour les recettes réalisées aux entrées des 1ères représentations des œuvres nouvellement crées (art 281 quater du CGI)
5,50 % pour les recettes des concerts ou théâtres de chansonniers. Si le spectacle est donné dans un endroit où sont servies des boissons, le taux de 5,50 % ne s 'applique que sur le prix du billet, à la condition que l’exploitant soit titulaire de la licence de spectacles art 279 du CGI)
19,60 % pour les autres cas

La demande préalable d’exonération de TVA, dans le cas où les recettes ne concernent pas plus de six manifestations de bienfaisance et de soutien dans l’année, a été supprimée. De même, l’association est dispensée de produire dans les trente jours le relevé détaillé des dépenses, il lui reste cependant à établir les résultats de chacune des six manifestations exonérées en cas de contrôle fiscal.


 
 
Pour en savoir plus
 

Contacter

La Direction départementale des services fiscaux

Consulter

Le Code Général des Impôts, annexe 4 sur Légifrance


Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 88 (M.A.I.A.)
Parc éco du Saut le Cerf - 4 avenue du Rose Poirier - BP 61029 - 88050 Epinal Cedex - Tél : 03 29 68 48 48
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