Cette déclaration est à adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de votre association.

Pièces à joindre à la déclaration de création

le procès verbal de l’assemblée constitutive
la liste des personnes chargées de l’administration : Cerfa "Déclaration de dirigeants"
un exemplaire des statuts de l’association signé par deux au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants
une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) avec l’adresse de gestion de l’association

>>  Document Cerfa Déclaration d'une association

Les statuts constituent le texte de référence de l'association. Ils définissent l'association en annonçant les principes de son organisation et de son fonctionnement, les droits et les obligations de chacun.

Les statuts ne sont donc pas obligatoires mais, en cas de conflits, internes ou avec des tiers, privés ou publics, c'est à ces statuts que les juristes se référeront. C'est pourquoi il est tout de même judicieux de les créer et d'y apporter une attention particulière.

Attention : les adresses ci-dessous sont fournies à titre d'information. Ne vous formalisez pas sur des statuts déjà créés. Créez les vous-même, créez des statuts qui correspondent exactement à votre association.

Création de vos statuts : exemple de statuts commentés

>> Autre modèle de statuts : association d'utilité publique

Tous les changements survenus dans l'administration de l'association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts doivent être déclarés à la Préfecture (ou à la Sous-Préfecture) dans les trois mois. Ils doivent également être consignés dans un registre spécial. Ce registre doit être tenu à la disposition des autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.

Tout changement peut faire l'objet de la publication d'un rectificatif au Journal Officiel (ce n'est pas obligatoire). Le coût forfaitaire de la publication de la déclaration de modification et de 31€, sauf pour une déclaration de dissolution d'association (gratuit car inclus dans le forfait de déclaration préalable : 44€).

Comme pour une modification dans l'administration de l'association, il faut déclarer tout changement de statuts. Pour cela, il faut fournir en Préfecture (ou à la Sous-Préfecture) les documents suivants :

Une déclaration datée et signée par le Président précisant la date de la réunion ou de l’assemblée ayant décidé la ou les modifications de statuts
Un exemplaire daté et signé par 3 membres du bureau de l’(des) article(s) modifié(s) dans son (leurs) intégralité(s)
En cas de changements multiples dans la rédaction des statuts, fournir une nouvelle rédaction complète de ceux-ci (un exemplaire daté et signé par un membre du bureau). Coût : 31€

>> modèle de déclaration

Les changements de dirigeants doivent être déclarés en Préfecture (ou à la Sous-Préfecture) par les nouveaux dirigeants ou par ceux restés en place, dans les trois mois. Cependant, les services préfectoraux ne peuvent s'opposer à une déclaration a posteriori.

Les modifications sont mentionnées au registre spécial avec mention des dates des récépissés de la Préfecture (ou Sous-Préfecture)

Tant que la déclaration en Préfecture (ou à la Sous-Préfecture) n'est pas effectuée, les dirigeants n'ont aucun pouvoir de représentation de l'association à l'égard des tiers (Préfecture, tribunaux, banques, fournisseurs etc.). En revanche, le défaut de déclaration est sans incidence à l'égard de membres de l'association.

>> Document Cerfa : "Déclaration de dirigeants"
 

Une déclaration datée et signée par un membre du bureau précisant la date de la réunion ou de l’assemblée ayant décidé la modification ou l’additif à l’objet ;
un exemplaire daté et signé de l’article des statuts relatif au nouvel objet rédigé dans son intégralité ;
un formulaire destiné à la publication au Journal Officiel rempli, dans son intégralité

La formalité de déclaration au Journal Officiel est payante. Son coût est de 31€ (au19/11/2011).
Contact : Direction des Journaux Officiels – 26, rue Desaix – 75727 PARIS cedex 15

>> Document Cerfa : "Modifications"