 |
 |
Création
d'une association : Rédaction des
statuts |
|
| |
 La
loi de 1901 ne vous oblige pas à rédiger de statuts. MAIS
Les statuts constituent le texte de référence de l'association.
Ils définissent l'association en annonçant les principes de
son organisation et de son fonctionnement, les droits et les
obligations de chacun.
Les statuts ne sont donc pas obligatoires mais, en cas de
conflits, internes ou avec des tiers, privés ou publics, c'est
à ces statuts que les juristes se référeront. C'est pourquoi
il est tout de même judicieux de les créer et d'y apporter
une attention particulière.
La loi de 1901, laisse donc libre la rédaction de vos statuts.
Cependant, cette liberté est tout de même assortie de réserves.
En effet, vous ne devez pas y inclure des dispositions contraires
à l'ordre public et aux bonnes murs.
Certaines associations sont soumises à quelques clauses obligatoires
dans leurs statuts :
| •
Associations émettrices de valeurs immobilières (L n°85-698
du 11 juillet 1985) |
| •
Associations sportives scolaires et universitaires (D
n°85-495 du 4 mars 1986) |
| •
Associations réalisant des activités économiques (art
37 al 2 de l'ord. N° 86-1243 du 01 décembre 1986 relative
à la liberté des prix et de la concurrence) |
| •
Associations sportives (L n° 84-610 du 16 juillet 1984
modifiée L n° 95-71 du 21 janvier 1995) |
De plus, il existe certains statuts types pour les associations
reconnues d'utilité publique
(art 11 D du 16 août 1901) et certaines associations agréées
et associations particulières.
Concernant
le contenu des statuts, seuls trois éléments doivent
apparaître obligatoirement. En effet, les seules mentions
devant figurer dans la déclaration et dans l'avis publié au
journal officiel sont :
|
|
Le
titre exact et complet de l'association |
| |
Celle-ci
est libre de sa dénomination. Elle sera propriétaire de son
nom si celui-ci est original lors de sa publication au journal
officiel. Elle peut également le protéger en le déposant à
l'Institut National de la Propriété Industrielle.
|
|
L'objet
ou les buts de l'association |
| |
Art
6 Code Civil " on ne peut déroger, par des conventions
particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les
bonnes murs ". L'objet définit le cadre d'intervention
de l'association dans lequel va s'inscrire le projet associatif.
|
|
Le
siège de l'association |
| |
La
notion de domicile doit être cernée et définie pour les nécessités
de la vie juridique. De plus, le siège de l'association déterminera
la juridiction territoriale compétente ou les organismes sociaux
ou financiers dont relève l'association.
Attention : tout changement du siège social doit être
signalé à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture. Si celui-ci
implique un changement de circonscription administrative,
il doit être signalé aux nouvelles autorités administratives
et paraître de nouveau au journal officiel.
|
| |
|
|
 |
Les
liens utiles : |
|
| |
|
