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Les formes d'associations
 

Il existe trois formes d'associations :

>>  Les associations de fait non déclarées | Les associations déclarées | Les associations reconnues d'utilité publique 

 Voir aussi : >>  Le régime juridique des associations d'Alsace-Lorraine

Les associations de fait non déclarées :
 
La loi de 1901 n'oblige en aucun cas de déclarer une association. Toutefois, si elle ne l'est pas, celle-ci ne pourra jouir de la capacité juridique. Une association non déclarée peut ouvrir un compte chèques postal ou bancaire. Cependant, les représentants de cette association de fait, auprès des organismes bancaires, seront des personnes physiques.
Elle n'existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.
Les associations déclarées :
 
Pour avoir la capacité juridique, c'est à dire, pour pouvoir par exemple demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être rendue publique.

Cela implique deux formalités :

La déclaration à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture
La publicité de cet acte par une insertion au Journal Officiel


L'article 5 de la loi de 1901 dispose que :

" … toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par le soin de ses fondateurs … "
 
Remonter  • Pourquoi déclarer une association ? 
 

Selon l'article 6 de la loi de 1901, " toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d'établissements d'utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics "

Dans le cas où le domaine d'action de votre association est l'éducation populaire, le tourisme social, l'environnement, le sport, le social, la santé etc., faites agréer votre association auprès du ministère concerné. Ceci vous ouvre la porte à certaines subventions publiques.

Cliquez ici pour connaître la liste des pièces réglementaires à fournir à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture dont dépend le siège social de l'association.
 

Remonter  • Qui doit-on contacter pour se faire agréer ? 
 

 Agrément   Administration à contacter 
Association sportive  Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports
Association d'éducation populaire  Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports
Association de consommateurs Direction Départementale de la Concurrence et de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Association de protection de la nature et de l'environnement Préfecture de région ou du département
Association intermédiaire Préfecture du département
Association du tourisme Direction départementale du Tourisme
Association de chasse Préfecture du département
Association intervenant dans les domaines de l'enfance, des personnes âgées, du social Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales


Les associations reconnues d'utilité publique :
 
La demande en reconnaissance d'utilité publique | Les statuts | Le retrait de la reconnaissance d'utilité publique

Article 10 : " les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans. "

Certaines associations peuvent obtenir une capacité juridique plus étendue que celle des associations déclarées par le moyen de la reconnaissance d'utilité publique accordée par décret en Conseil d'Etat. Grâce à celle-ci, l'association jouit de la grande personnalité. L'acquisition de la reconnaissance d'utilité publique représente un grand intérêt pour les associations désirant recevoir des libéralités.

Pour être reconnu d'utilité publique, il faut poursuivre un but d'intérêt général, disposer de recettes prévisibles sur trois ans garantissant l'équilibre financier, être une association importante et compter un nombre significatif de membres (200 membres au minimum). Pour finir, il faut adopter des statuts types approuvés par le Conseil d'Etat.
 
Remonter  • La demande en reconnaissance d'utilité publique  
  Certaines pièces doivent accompagner la demande. Celles-ci doivent être en deux exemplaires, certifiées sincères et véritables par les signataires de la demande :

 • L'extrait de la délibération de l'assemblée générale autorisant la demande (le nombre de membres présents doit y être indiqué)
 • L'extrait du journal officiel où est publiée la déclaration de l'association
 • Un exposé indiquant :
   - L'origine, le développement, les conditions de fonctionnement, le but d'intérêt public de l'association
   - L'organisation et le fonctionnement des comités locaux, ainsi que leurs rapports avec l'association
 • La liste de ses établissements avec l'indication de leur siège
 • Les statuts de l'association en dix exemplaires dont trois au moins paraphés à chaque page et signés sous le dernier article
 • Une note justifiant les modifications entre les statuts types et les statuts soumis (si c'est le cas)
 • La liste des membres du bureau, du conseil d'administration et de l'association, avec l'indication de leur nationalité, de leur profession et de leur domicile
 • Le compte de résultats et le bilans des trois derniers exercices ainsi que le budget de l'exercice courant
 • Un état de l'actif et du passif avec indication :
   - Pour les immeubles : de leur situation, contenance et valeur
   - Pour les titres : de leur valeur en capital (certificat bancaire à l'appui)

Remonter  • Les statuts
  En vertu du décret du 16 août 1901 (art 11), des statuts types ont été élaborés par le Conseil d'Etat. Ainsi ces statuts doivent obligatoirement contenir :

 • L'indication du titre de l'association, de son objet, de sa durée et de son siège social
 • Les conditions d'admission et de radiation de leur membres
 • Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et de ses établissements, ainsi que la détermination des pouvoirs conférés aux membres chargés de l'administration ou de la direction, les conditions de modifications des statuts et de dissolution de l'association
 • L'engagement de faire connaître dans les 3 mois à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture tous les changements survenus dans l'administration ou la direction et de présenter sans déplacement les registres et les pièces de comptabilité sur toute réquisition du Préfet, à lui même ou à son délégué
 • Les règles suivant lesquelles les biens seront dévolus en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décision administrative
 • Le prix minimum des rétributions qui seront perçues à un titre quelconque dans les établissements de l'association lorsque la gratuité n'est pas complète

Remonter  • Le retrait de la reconnaissance d'utilité publique
 
Celle-ci n'intervient que pour des raisons graves ou alors parce que l'association a cessé d'exister après la disparition de tous ses membres.

Cette décision résulte d'un décret du Conseil d'Etat.

Aux vues des conséquences de cette décision, le Conseil d'Etat a estimé que le retrait de la reconnaissance d'utilité publique ne peut légalement intervenir sans que l'association ait été admise à discuter des griefs formulés contre elle.

Son retrait n'entraîne pas forcément la dissolution de l'association.


Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 88 (M.A.I.A.)
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