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L'agrément "jeunesse éducation populaire"

 

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Cet agrément vise à reconnaître comme partenaires privilègiés, du Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et de la Vie Associative, les associations déclarées intervenant dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire.

S'il constitue pour les associations concernées la condition nécessaire pour obtenir une aide de l'Etat, l'agrément n'ouvre pas droit automatiquement à subvention.

L'agrément constitue par ailleurs un label de qualité qui reconnait la valeur de votre association. Il est perdu s'il n'a pas été renouvelé

Remonter  • Histoire de l'agrément de Jeunesse et d'Education Populaire
 

Partie rédigée grâce à l'étude intitulée "La Jeunesse et Sports face à "la participation des jeunes" : dialogue ininterrompu entre un ministère et une utopie" Françoise TETARD - Historienne, ingénieur d'études au CNRS Edition : Ministère de la Jeunesse et des Sports Direction de la Jeunesse et de la Vie Associative - Mission Evaluation Recherche

Pour le Ministère de la Jeunesse et des Sports, l'agrément au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire reste historiquement l'une des bases de la connaissance des associations. Ce type de reconnaissance semble être la plus ancienne procédure de tous les ministères. Cet agrément est apparu dans un contexte bien particulier qui mérite un rappel.

La mise en place d'une politique de la "Jeunesse porteuse d'avenir" trouve son origine dans le contexte d'après-guerre.

A cette époque, si élaborer de "nouvelles" politiques de la Jeunesse est une priorité incontestée, si ce "besoin social" est présenté comme un champ à conquérir, ce n'est pas sans chercher des références immédiates à deux périodes, qui pèsent lourdement dans l'histoire vécue par les hommes et les femmes de la libération et qui de toute évidence, agissent contradictoirement dans l'imaginaire social : d'une part la période du Front Populaire et de son élan vers les loisirs et la culture populaire, d'autre part la période de la guerre, à double visage, celui de Vichy et de la menace permanente de la fascisation et de l'embrigadement de la jeunesse, et celui de la Résistance, dans laquelle les jeunes ont joué un rôle de premier plan.

De 1936 à 1944, seulement huit années se sont écoulées et les références se croisent et se déplient dans une chronologie très serrée et dans un univers très chargé.

Le Comité Français de Libération Nationale, institué à Alger le 3 juin 1943 s'est montré particulièrement actif dans le domaine de la jeunesse. C'est à partir de ses travaux que se mettra en place l'essentiel des décisions prises dans ce domaine à la libération avant même l'instauration, au sein du ministère de l'Education Nationale, d'une "Direction de la Culture Populaire et des Mouvements de Jeunesse" sous la responsabilité de Jean Guéhenno.
Cette direction, créée sans les sports à l'origine, et dont le nom évoluera, ne deviendra un ministère à part entière qu'en 1966.

Le secteur Jeunesse et Sports a toujours voulu s'appuyer sur l'initiative privée et collaborer avec les associations représentant la palette des différents courants de pensée et un des premiers actes a été de définir les conditions de l'agrément qui permettait de fixer les critères pour leur verser des subventions.

Ainsi, l'ordonnance du 2 octobre 1943, rendue applicable par l'ordonnance du 9 août 1944, soumet "les groupements ou associations de jeunesse" à un agrément officiel et a été l'un des premiers gestes du Comité Français de Libération Nationale. Le texte vise les "associations et fondations ayant pour objet de réunir régulièrement au moins dix jeunes gens ou jeunes filles mineurs" qui doivent faire la preuve de leur "valeur éducative".

L'ordonnance, dans le contexte de l'époque, répond à un double objectif :

Annuler toutes les mesures prises sous le gouvernement dit "de l'Etat français" de Vichy, concernant les groupements et associations de jeunesse
Fixer les modalités de l'agrément, donc à terme circonscrire le secteur qui sera reconnu par l'Etat à la libération
En 1945, 52 associations seront agréées par le Conseil de la Jeunesse et 15 dissoutes, soit pour raisons collaborationnistes, soit pour raisons d'insuffisance de garanties morales et techniques.

Par la suite, l'Etat veille à la capacité des mouvements et institutions qu'il subventionne à tenir le rôle qui leur est confié et sait qu'il peut utiliser si nécessaire l'agrément comme instrument de contrôle. Le traumatisme de Vichy a longtemps pesé sur la politique du Ministère et la crainte de fascisation de la jeunesse restée présente dans les esprits. Il s'interdit pendant très longtemps de mener des "actions directes" envers la jeunesse, au nom du pluralisme qui doit garantir l'équilibre et qui préserve de tout risque totalitaire.

Dans tous les secteurs d'interventions des pouvoirs publics, c'est celui de la Jeunesse et des Sports qui sera le plus directement confronté à ce passé culpabilisant d'où une action par associations interposées.

Ceci expliquant cela, l'idée de jeunesse longtemps entachée de "vichysme" a laissé place de fait au concept d'éducation populaire, plus noble, forcément positif, d'un humanisme intouchable. Ce concept a fait ses preuves, il a une histoire, il prône des valeurs de liberté, d'autonomisation et d'épanouissement de l'homme, de perfectionnement individuel et social. Il est d'une utilisation plus aisée et moins connotée que celui de "jeunesse".

Imperceptiblement, l'agrément, initialement réservé à l'éducation des mineurs, est devenu un instrument utilisé envers les associations d'éducation populaire, qui, elles, accueillent des publics de tous âges.

Remonter  • Textes en vigueurs

L'agrément de jeunesse et d'éductaion populaire est régi par :

Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
Décret n°2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire

L’agrément peut être national ou départemental en fonction de l’aire d’activité de l’association demandeuse. Dans le premier cas, il est pris par arrêté du ministre après avis de la Commission compétente du Conseil national de l’éducation populaire de la jeunesse. Dans le second cas, il est pris après avis de la formation spécialisée du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative institué par le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.

Remonter  • Conditions
 
L’agrément est notamment subordonné à l’existence et au respect de dispositions statutaires garantissant :
L'existence et le respect de disposition statutaire garantissant la liberté de conscience
Le respect du principe de non-discrimination
Un fonctionnement démocratique
La transparence de leur gestion
L’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes à leurs instances dirigeantes, sauf dans les cas où le respect de cette condition est incompatible avec l’objet de l’association et la qualité de ses membres ou usagers. Les associations de jeunesse et d’éducation populaire pourront être conduites à inciter les jeunes à prendre des responsabilités. Les jeunes de 16 à 18 ans peuvent être élus aux instances dirigeantes ; cependant ils ne peuvent pas exercer les fonctions de président, trésorier ou secrétaire général qui supposent une capacité juridique dont les mineurs sont dépourvus
Information pratique :
Aucun texte de droit ni aucune décision judiciaire n'interdit à un salarié d'une association déclarée d'en devenir administrateur, ou de rémunérer un dirigeant d'association au titre d'un contrat de travail, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une rémunération de complaisance. La rémunération doit correspondre à un emploi effectif. Ce principe est consacré par un avis du Conseil d'Etat du 22 octobre 1970 n° 304.662, et a été rappelé par les instructions fiscales des 15 septembre 1998 et 16 février 1999 d'une part, et par la Loi de Finances pour 2002 d'autre part.

Remonter  • Effets de l'agrément
Seules les associations, fédérations ou unions d’associations agréées d’éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse. Toutefois, les associations non agréées peuvent recevoir une aide pour un montant et pendant une durée limitée. Les conditions de l’octroi d’une aide financière aux associations non agréées sont déterminées par décret en Conseil d’Etat
Les associations agréées "Jeunesse Education Populaires" bénéficient de la possibilité de calculer les cotisations sociales de leurs vacataires sur une base forfaitaire dès lors que la durée de travail ne dépasse pas 480 heures par an
Elles peuvent également bénéficier de tarifs privilégés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM (article L 132-21 du code de la proprièté intellectuelle)
En outre, elles peuvent se porter partie civile en matière de publications destinées à la jeunesse (loi de 1949)
Une association sportive, de jeunesse ou d’éducation populaire agréée peut constituer une commission composée de mineurs de plus de douze ans pour la conception d’un projet collectif ayant pour objet les activités physiques et sportives, leur promotion ou leur développement. La commission peut être chargée, sous le contrôle et la responsabilité de l’association dont elle dépend, de l’exécution du projet

Remonter  • Dossier 
 
La demande d'agrément doit être transmise en envoi recommandé avec accusé de réception à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population accompagnée des documents suivants, permettant de mieux apprécier les activités de l'association :
Une demande sur papier libre signée par le représentant légal de l'association
Les statuts en vigueur de l’association, fédération ou union avec copie de l’insertion au Journal officiel de l’extrait de la déclaration initiale et, le cas échéant, copie des récépissés des déclarations modificatives
La composition des instances dirigeantes de l’association, fédération ou union avec l’indication des nom, prénoms, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances
Le rapport moral et financier présenté lors des deux dernières assemblées générales
Le compte de résultats des deux derniers exercices
Le rapport d’activité des deux derniers exercices
Le budget prévisionnel pour l’année en cours

Dans le cas où une association, fédération ou union sollicite un agrément auprès du ministre chargé de la jeunesse, tous les éléments de nature à justifier de son caractère national

L’agrément ne peut être délivré qu’aux associations, fédérations ou unions d’associations régulièrement déclarées et qui justifient d’au moins trois ans d’existence.

Remonter  • Renouvellement de l'agrément
 
Les agréments de jeunesse et d’éducation populaire délivrés conformément à la réglementation en vigueur avant le 24 avril 2002, date de publication du décret 2002-571, prennent fin s’ils n’ont pas été renouvelés dans les délais suivants :
dans les 2 ans qui suivent la date de publication du présent décret, s’ils ont été délivrés au moins dix ans avant cette date
dans les 4 ans qui suivent la même date s’ils ont été délivrés plus de cinq ans et moins de dix ans avant cette date
dans les 5 ans qui suivent la même date s’ils ont été délivrés cinq ans ou moins de cinq ans avant celle-ci

Toute association dans cette situation doit procéder à une nouvelle demande d'agrément auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Remonter  • Retrait de l'agrément
 
L’agrément peut être retiré selon la procédure suivie pour son attribution :
Lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des critères exposés ci-dessus
Pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public
L’association doit être informée des motifs susceptibles de fonder le retrait et mise en mesure de présenter ses observations.

En cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par l’autorité qui l’a attribué, pendant six mois au maximum.

Remonter  • Contact
 

Pour en savoir plus :

Consulter le site du Minitère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et de la Vie Associative : l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire

Contacter :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Parc éco du Saut le Cerf - 4, avenue du Rose Poirier - BP 61029
88 050 Epinal Cedex
Tél : 03 29 68 48 48
Courriel : DDCSPP


Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 88 (M.A.I.A.)
Parc éco du Saut le Cerf - 4 avenue du Rose Poirier - BP 61029 - 88050 Epinal Cedex - Tél : 03 29 68 48 48
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