| |
| >>
Conditions | Dossier | Rappels| Effet de l'agrément
| Retrait de l'agrément | Contact |
Cet agrément vise à reconnaître comme
partenaires privilègiés du Ministère
de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative les
associations déclarées intervenant dans le
domaine du sport.
S'il
constitue pour les associations concernées la condition
nécessaire pour obtenir une aide de l'Etat, l'agrément
n'ouvre pas droit automatiquement à subvention.
L'agrément
constitue par ailleurs un label de qualité.
|
 |
•
Conditions |
| |
Le demandeur doit être un groupement sportif, constitué
en association. Cette association doit être affiliée
à une fédération sportive agréée. Le fonctionnement
de l'association doit :
Respecter en son sein la liberté d'opinion et les
droits de la défense
S'interdire toute discrimination illégale
Veiller à l'observation des règles déontologique du
sport définies par le comité national olympique et
sportif français (http://www.comite-olympique.asso.fr/
)
Respecter les règles d'encadrement, d'hygiène et de
sécurité applicables aux disciplines sportives pratiquées
Respecter la loi relative à la prévention et à la
répression de l'usage de produits dopants
|
|
|
•
Dossier |
| |
La décision relative à lattribution dagrément est prise par Monsieur le Préfet.
Par arrêté préfectoral, un numéro dagrément est attribué à lassociation. En cas de refus, celui-ci est motivé par lautorité administrative.
Lagrément des groupements sportif peut être retiré par Monsieur le Préfet dès lors que le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises ou pour tout motif grave, tiré soit de la violation par le groupement des ses statuts, soit dune atteinte à lordre public ou à la moralité publique.
|
|
|
•
Rappels |
| |
La loi du 16 juillet 1984 énonce que "…
ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat
que les groupement sportif agréés …"
L'agrément est une condition pour participer
aux instances consultatives de l'administration des
sports
Exonération ou allégement des charges
sociales dans certaines conditions
|
|
|
•
Effet de l'agrément |
| |
Possibilité, sous certaines conditions, d'ouvrir
une buvette dans l'enceinte d'un établissement
consacré à des activités physiques
et sportives
Une association sportive, de jeunesse ou d'éducation
populaire agréée peut constituer une
commission composée de mineurs de plus de
douze ans pour la conception d'un projet collectif
ayant pour objet les activités physiques
et sportives, leur promotion ou leur développement.
La commission peut être chargée, sous
le contrôle et la responsabilité de
l'association dont elle dépend, de l'exécution
du projet (L. n° 2000-627 du 6 juillet 2000,
art. 56)
"...
ne peuvent bénéficier de l'aide de
l'Etat que les groupements sportifs agréés..."
(L. 16 juill. 1984, art. 8) : exemple : CNDS
L'agrément est une condition pour participer
aux instances consultatives de l'administration
des sports
Exonérations ou allègements de charges
sociales dans certaines conditions
|
|
|
•
Retrait de l'agrément |
| |
L'agrément des groupements sportifs peut être
retiré par le Préfet du département
de leur siège pour l'un des motifs suivants,
précisés par l’article 6 du décret
du 9 avril 2002 précité :
Une modification des statuts ayant pour effet de
porter atteinte aux principes généraux
visés ci-dessus (fonctionnement démocratique,
transparence de gestion, égalité entre
hommes et femmes)
Un motif grave tiré soit de la violation
par le groupement de ses statuts, soit d'une atteinte
à l'ordre public ou à la moralité
publique
La méconnaissance des règles d'hygiène
ou de sécurité
La méconnaissance des dispositions de l'article
L. 363-1 du code de l'éducation exigeant
la qualification de ceux qui enseignent, animent,
entraînent ou encadrent une activité
physique ou sportive
Le
groupement sportif bénéficiaire de l'agrément
est préalablement informé des motifs susceptibles
de fonder le retrait et mis à même de présenter
des observations écrites ou orales.
L'arrêté préfectoral portant retrait
de l'agrément doit être motivé.
|
|
 |
•
Contact |
| |
Direction
Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Parc éco du Saut le Cerf - 4, avenue du Rose
Poirier - BP 61029
88 050 Epinal Cedex
Tél : 03 29 68 48 48
Courriel : DDCSPP
|
|
