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Le décret
n°2009-16 du 7 janvier 2009 (JORF n°0014 du 17
janvier 2009) redéfinit les conditions d’organisation
des ventes au déballage et remanie l’article
L. 310 du Code du Commerce
Bourse, marché aux puces, vide-greniers, brocante…sont
des manifestations organisées dans un lieu public ou
ouvert au public en vue de vendre ou d'échanger des
objets mobiliers usagés et acquis de personnes autres
que celles qui les fabriquent ou en font commerce.
Elles se rapportent à un acte de commerce soumis au
régime des ventes au déballage détaillé
dans l'article
L 310-2 du Code de commerce :
Elles sont effectuées dans des locaux ou sur des
emplacements non destinés à la vente au public
de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules
spécialement aménagés à cet
effet
Elles ne peuvent excéder deux mois par année
civile dans un même local ou sur un même emplacement.
Elles font l'objet d'une déclaration préalable
auprès du maire de la commune dont dépend
le lieu de la vente
Elles autorisent les particuliers non inscrits au registre
du commerce et des sociétés à vendre
exclusivement des objets personnels et usagés deux
fois par an au plus
La demande d’autorisation
Les
ventes au déballage ne peuvent excéder deux
mois par année civile dans un même local ou sur
un même emplacement. Elles font l'objet d'une déclaration
préalable auprès du maire de la commune dont
dépend le lieu de la vente.
Si la manifestation a lieu sur le domaine public, au moins
3 mois avant le début de celle-ci, l'organisateur
adresse une déclaration préalable de vente
au déballage par Lettre Recommandée avec Accusé
de Réception ou remise contre récépissé
au maire de la commune dans laquelle l'opération
de vente est prévue, en même temps que la demande
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
(article
R. 310-8 du Code de commerce)
Si la manifestation n'a pas lieu sur le domaine public,
la déclaration préalable de vente au déballage
est à adresser au maire dans les 15 jours au moins
avant la date prévue pour le début de la vente
(article
R. 310-8 du Code de commerce)
La
demande doit préciser
La
déclaration de vente au déballage doit être
conforme au modèle défini par l'arrêté
du 9 janvier 2009 (publié au JORF du 17 janvier).
Elle doit notamment indiquer :
l'identité du déclarant
les caractéristiques de la vente au déballage
(durée, lieu, nature des marchandises vendues)
l'engagement du déclarant de respecter la réglementation
applicable à la vente au déballage
Cette déclaration doit, en outre, s'accompagner d'un
justificatif de l'identité du déclarant et doit
être signé par le vendeur ou l'organisateur ou
par une personne ayant qualité pour le représenter.
L'organisateur
L’Association
doit tenir un
registre permettant l’identification des vendeurs
: nom - prénom - adresse - qualité, numéro
d’inscription au registre du commerce ou à
la chambre des métiers. Pour les non professionnels
: pièce d’identité, nature, N° et
date de l’autorité qui l’a délivrée.
Ce registre doit être côté et paraphé
par le Maire de la Commune où se déroule la
vente.
Il est déposé en Préfecture ou en Sous-Préfecture
dans les huit jours qui suivent la manifestation
(le non respect de cette obligation peut être sanctionné
pénalement)
Pour les particuliers
Si le vendeur est un particulier non professionnel, il doit
remettre une attestation sur l'honneur de non-participation
à plus de 2 manifestations de même nature au
cours de l'année civile (article
R 321-9 du Code pénal)
Si le vendeur est un particulier professionnel, le registre
doit comprendre la dénomination et le siège
de celle-ci ainsi que les noms, prénoms, qualité
et domicile du représentant de la personne morale
à la manifestation, avec les références
de la pièce d'identité produite (article
R 321-9 du Code pénal)
Sanctions
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