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Les
formes d'associations |
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Les
associations de fait non déclarées : |
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 La
loi de 1901 n'oblige en aucun cas de déclarer une association.
Toutefois, si elle ne l'est pas, celle-ci ne pourra jouir
de la capacité juridique. Une association non déclarée peut
ouvrir un compte chèques postal ou bancaire. Cependant, les
représentants de cette association de fait, auprès des organismes
bancaires, seront des personnes physiques.
Elle n'existe pas en tant que personne morale et tous ses
biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont
la propriété collective de tous les membres.
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Les
associations déclarées : |
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Pour
avoir la capacité juridique, c'est à dire, pour
pouvoir par exemple demander des subventions, soutenir une
action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association
doit être rendue publique.
Cela implique deux formalités :
La déclaration à la Préfecture ou
à la Sous-Préfecture
La publicité de cet acte par une insertion au Journal
Officiel
L'article 5 de la loi de 1901 dispose que :
"
toute association qui voudra obtenir la capacité
juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique
par le soin de ses fondateurs
"
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•
Pourquoi déclarer une association ? |
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Selon l'article
6 de la loi de 1901, " toute association régulièrement
déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester
en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons
d'établissements d'utilité publique, acquérir à titre onéreux,
posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat,
des régions, des départements, des communes et de leurs
établissements publics "
Dans le cas où le domaine d'action de votre association
est l'éducation populaire, le tourisme social, l'environnement,
le sport, le social, la santé etc., faites agréer votre
association auprès du ministère concerné. Ceci vous ouvre
la porte à certaines subventions publiques.
Cliquez
ici pour connaître la liste
des pièces réglementaires à fournir
à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture
dont dépend le siège social de l'association.
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•
Qui doit-on contacter pour se faire agréer ? |
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| Agrément |
Administration
à contacter |
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Association sportive |
Direction
Départementale de la Jeunesse et des Sports |
| •
Association d'éducation
populaire |
Direction
Départementale de la Jeunesse et des Sports |
| •
Association de consommateurs |
Direction
Départementale de la Concurrence et de la Consommation
et de la Répression des Fraudes |
| •
Association de protection de la nature et de l'environnement |
Préfecture
de région ou du département |
| •
Association intermédiaire |
Préfecture
du département |
| •
Association du tourisme |
Direction
départementale du Tourisme |
| •
Association de chasse |
Préfecture
du département |
| •
Association intervenant dans les domaines de l'enfance,
des personnes âgées, du social |
Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales |
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Les
associations reconnues d'utilité publique : |
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La demande en reconnaissance d'utilité publique |
Les statuts | Le retrait de la reconnaissance
d'utilité publique
Article
10 : " les associations peuvent être reconnues d'utilité
publique par décret en Conseil d'Etat à l'issue d'une période
probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à
trois ans. "
Certaines associations peuvent obtenir une capacité
juridique plus étendue que celle des associations déclarées
par le moyen de la reconnaissance d'utilité publique
accordée par décret en Conseil d'Etat. Grâce
à celle-ci, l'association jouit de la grande personnalité.
L'acquisition de la reconnaissance d'utilité publique
représente un grand intérêt pour les associations
désirant recevoir des libéralités.
Pour être reconnu d'utilité publique, il faut
poursuivre un but d'intérêt général,
disposer de recettes prévisibles sur trois ans garantissant
l'équilibre financier, être une association importante
et compter un nombre significatif de membres (200 membres
au minimum). Pour finir, il faut adopter des statuts types
approuvés par le Conseil d'Etat.
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•
La demande en reconnaissance d'utilité publique |
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Certaines
pièces doivent accompagner la demande. Celles-ci doivent être
en deux exemplaires, certifiées sincères et véritables par les
signataires de la demande :
| •
L'extrait de la délibération de l'assemblée générale autorisant
la demande (le nombre de membres présents doit y être
indiqué) |
| •
L'extrait du journal officiel où est publiée la déclaration
de l'association |
•
Un exposé indiquant :
- L'origine, le développement, les conditions
de fonctionnement, le but d'intérêt public de l'association
- L'organisation et le fonctionnement des
comités locaux, ainsi que leurs rapports avec l'association |
| •
La liste de ses établissements avec l'indication de leur
siège |
| •
Les statuts de l'association en dix exemplaires dont trois
au moins paraphés à chaque page et signés sous le dernier
article |
| •
Une note justifiant les modifications entre les statuts
types et les statuts soumis (si c'est le cas) |
| •
La liste des membres du bureau, du conseil d'administration
et de l'association, avec l'indication de leur nationalité,
de leur profession et de leur domicile |
| •
Le compte de résultats et le bilans des trois derniers
exercices ainsi que le budget de l'exercice courant |
•
Un état de l'actif et du passif avec indication :
- Pour les immeubles : de leur situation,
contenance et valeur
- Pour les titres : de leur valeur en
capital (certificat bancaire à l'appui) |
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•
Les statuts |
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En
vertu du décret du 16 août 1901 (art 11), des statuts types
ont été élaborés par le Conseil d'Etat. Ainsi ces statuts doivent
obligatoirement contenir :
| •
L'indication du titre de l'association, de son objet,
de sa durée et de son siège social |
| •
Les conditions d'admission et de radiation de leur membres |
| •
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association
et de ses établissements, ainsi que la détermination des
pouvoirs conférés aux membres chargés de l'administration
ou de la direction, les conditions de modifications des
statuts et de dissolution de l'association |
| •
L'engagement de faire connaître dans les 3 mois à la Préfecture
ou à la Sous-Préfecture tous les changements survenus
dans l'administration ou la direction et de présenter
sans déplacement les registres et les pièces de comptabilité
sur toute réquisition du Préfet, à lui même ou à son délégué |
| •
Les règles suivant lesquelles les biens seront dévolus
en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée
en justice ou par décision administrative |
| •
Le prix minimum des rétributions qui seront perçues à
un titre quelconque dans les établissements de l'association
lorsque la gratuité n'est pas complète |
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•
Le retrait de la reconnaissance d'utilité publique |
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Celle-ci n'intervient que pour des raisons graves ou alors
parce que l'association a cessé d'exister après
la disparition de tous ses membres.
Cette décision résulte d'un décret du
Conseil d'Etat.
Aux vues des conséquences de cette décision,
le Conseil d'Etat a estimé que le retrait de la reconnaissance
d'utilité publique ne peut légalement intervenir
sans que l'association ait été admise à
discuter des griefs formulés contre elle.
Son retrait n'entraîne pas forcément la dissolution
de l'association.
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|
Voir
aussi : 